Pulvérisation et voisinage - Vers de nouvelles distances minimales d’épandage ?

Il y a 3 mois 217

Prises par le Gouvernement fin 2019, les nouvelles règles d’épandage des produits phytosanitaires à proximité des habitations ont été contestées devant le Conseil d’État par des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes et par une chambre d’agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives.

Après examen, le Conseil d’État établit qu’une distance minimale de 10 mètres entre les habitations et les zones d’épandage pour les produits susceptibles d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques serait préférable à la distance actuelle de 5 mètres. En conséquence, l’autorité a annulé l'article 8 de l'arrêté qui définissait les distances de sécurité pour les produits CMR2. Le Conseil d'État donne 6 mois au Gouvernement pour revoir sa copie.

Il annule par ailleurs les conditions d'élaboration des chartes d'engagements départementales et de leur approbation par le préfet, « car celles-ci ne pouvaient être définies par un décret, mais uniquement par la loi ». La possibilité de mettre en place les chartes d’engagement est donc suspendue, dans l’attente d’une loi et d’un décret... Tout va être à recommencer. En conséquence, il n’est logiquement plus possible de réduire la distance de sécurité minimale de 10 mètres qui s’appliquaient grâce aux chartes.

Lire la Suite de l'Article